Conditions Générales pour les annonces publicitaires numériques ou classiques

Valables dès le 19 octobre 2016

Les présentes conditions générales (CG) régissent les rapports avec la société Neo Advertising SA (Neo). Elles règlent les relations contractuelles entre l’annonceur (le client) et Neo dans le cadre des contrats de location de surfaces d’affichage classiques ou numériques sur les supports publicitaires prévus à cet effet et mis à disposition par Neo. Elles font partie intégrante du contrat de location des surfaces publicitaires de Neo. La version française fait foi.

  1. Parties contractantes
    1. Le partenaire contractant de Neo est le client, même si une agence agit au nom et pour le compte de ce dernier. La facture est alors établie au nom du client et adressée à l’agence pour transmission. Si le contrat est conclu par une agence, cette dernière répond de la bonne exécution du contrat.
    2. Le client n’est pas autorisé à transmettre des droits issus de ce contrat à des tiers. Est interdite en particulier la sous-location, voire la transmission de surfaces publicitaires à des tiers.
    3. Neo peut fournir ses prestations elle-même ou par l’intermédiaire de tiers. Neo est responsable des fautes commises par des tiers comme par elle-même.
  2. Champs d’application, objet et conclusion du contrat
    1. Les CG régissent tous les contrats de location de surfaces d’affichage classiques ou numériques qu’ils soient de courte durée (moins de 12 mois) avec en général une limite hebdomadaire, mensuelle ou saisonnière ; ou de longue durée (plus de 12 mois).
    2. Objet du contrat : Le contrat entre le client et Neo a pour objet la location de surfaces publicitaires et, dans les cas spécifiques, la création des contenus, l’impression des affiches ou l’attribution de l’ordre d’impression.
    3. Neo place les moyens (i.e. spots, affiches, bâches, etc.) publicitaires conformément aux dispositions du contrat ainsi que de ses annexes.
    4. Le contrat d’affichage, y compris d’éventuelles dispositions annexes, est considéré comme valablement conclu et les présentes conditions générales sont réputées pleinement acceptées par le client si ce dernier, respectivement le représentant désigné pour la conclusion du contrat, signe le contrat ou ne refuse pas le contrat dans un délai de 7 jours dès la date d’émission de la confirmation de commande par Neo, et ce par écrit. Les offres de Neo sont dans tous les cas faites sans engagement.
    5. Neo se réserve le droit de se départir de la commande sans en indiquer le motif ou de subordonner son exécution à un paiement anticipé, ceci même si les commandes ont déjà̀ été confirmées. Neo peut se départir de la totalité ou d’une partie de commandes déjà̀ signées lorsqu’il est impossible de réaliser la commande pour des raisons (de) techniques (de construction), légales ou administratives, pour des questions d’autorisations, ou parce que le bailleur des surfaces visées n’autorise pas l’affichage. Mis à part les motifs de résiliation prévus contractuellement, Neo se réserve le droit de se départir du contrat lorsque le client ne remplit pas ses obligations contractuelles ou si l’annonce présente, après examen par Neo, des vices quant à son contenu. Dans ces cas, le client ne dispose d’aucune prétention envers Neo et il est tenu de rembourser tous les frais encourus jusqu’à la résiliation du contrat.
  3. Contenu du contrat

    Le contrat contient les points suivants : nom et adresse du client et, le cas échéant de son agence respectivement de l’éventuel mandataire habilité, liste des supports, début et durée de la campagne, sujet, prix d’affichage ou loyer, tarification, prestations supplémentaires selon le point 4.2 ci-dessous et taxes, conventions particulières (options de prolongation du contrat, reconduction automatique du contrat, etc.).

  4. Prix d’affichage, coûts des prestations supplémentaires
    1. Le prix d’affichage se fonde sur l’offre, sur les listes de prix en vigueur et sur les documents de vente de Neo. Tous les prix sont indiqués en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus lorsque l’annonceur est domicilié en Suisse.
    2. Les coûts suivants sont facturés en plus du prix applicable: droits de timbres éventuels, émoluments cantonaux; autorisations de police; frais d’expédition et de transport; frais de production; frais de montage et de démontage, frais d’entreposage, consommation électrique, entretien des sources lumineuses des supports d’affichage concernés; dédouanement des éléments publicitaires livrés de l’étranger; frais occasionnés par l’obligation éventuelle de recouvrir les affiches après la fin de la période d’affichage; pose de bandeaux, masquage ou changement de surfaces publicitaires, etc.; frais supplémentaires dus à la livraison tardive des affiches ou des contenus numériques, etc. Lorsque le format est non conforme aux instructions, un coût supplémentaire de CHF 500.- peut être appliqué afin d’adapter le format du spot.
    3. Les changements de sujet aux dates fixées sont inclus dans le prix d’affichage. Des changements de sujet supplémentaires pendant la période d’affichage convenue sont effectués selon les possibilités. Les prix applicables sont ceux figurant sur la fiche de production du support publicitaire concerné.
    4. Dans le cas de contrats de longue durée, Neo doit communiquer par écrit au client et au plus tard, 4 mois avant la fin du contrat, les éventuels changements de prix et/ou adaptations d’indices qui entrent en vigueur à partir de la prolongation de la durée d’affichage. Si le client ne résilie pas le contrat, cela vaut comme acceptation du changement de prix/de l’adaptation de l’indice.
  5. Rabais
    1. Neo accorde les rabais mentionnés dans les listes de prix en vigueur.
    2. En cas de négociation du mandat par une personne ayant droit à une commission ou par une agence (intermédiaire), le client consent à ce que Neo fasse apparaitre et déduise une commission de conseil dans la facture qui lui est adressée. Neo peut aussi verser une commission de conseil à l’intermédiaire qui a négocié un mandat. L’intermédiaire doit transmettre cette commission au client, pour autant que ce dernier n’y renonce pas expressément. La commission de conseil sur la commande s’élève à 5% du prix net. Aucune commission n’est versée sur les coûts facturés en sus tels que mentionnés au point 4.2. Neo peut conclure d’autres contrats avec des intermédiaires, indépendamment de la commande individuelle du client.
  6. Conditions de paiement
    1. La facturation a lieu en règle générale après la pose des moyens publicitaires. Neo est autorisée à demander un acompte. Si l’acompte ne lui parvient pas dans le délai fixé, Neo est libérée de son obligation de fournir la prestation. Le client est cependant redevable du paiement convenu, les conditions de retrait selon le point 9 s’appliquant en l’occurrence.
    2. La facture est exigible et payable sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
    3. Les contrats de longue durée feront l’objet d’un décompte semestriel, soit 2 factures par an.
  7. Retards de paiement / Non-respect du contrat par le client
    1. En cas de retard de paiement, le client doit, sans rappel préalable, des intérêts de retard de 5% par an à partir de la date d’échéance.
    2. Si, dans le cadre de contrats de longue durée au sens du point 2.1, le client accuse un retard de paiement pour les acomptes convenus, le montant total de la facture dû pour la durée du contrat devient exigible sans rappel préalable.
    3. En cas de retard de paiement de la part du client, Neo se réserve le droit de stopper la publicité sans avis préalable. Le prix de l’affichage et les taxes restent toutefois dus pour la durée du contrat.
    4. Si le client ne remplit pas les conditions du contrat ou ne les remplit pas comme il se doit, Neo est autorisée à se retirer d’emblée du contrat après rappel non suivi d’effet et fixation d’un délai supplémentaire. Tout rappel et fixation d’un délai supplémentaire sont superflus pour les cas relevant des points 8.6, 10.2, 12.2.
    5. Si Neo se retire à juste titre du contrat, le client doit à Neo le prix de l’affichage et les taxes conformément au contrat ainsi que d’éventuels dommages-intérêts.
  8. Modification de la commande ou de la livraison
    1. Neo se réserve le droit d’avancer ou de retarder le début de l’affichage pour des raisons techniques. Lorsque l’efficacité d’un support publicitaire (formats d’affichage classiques, formats d’affichage digitales, branding zones, mégaposter, autres surfaces spéciales, etc.) est diminuée, momentanément ou en permanence, ou lorsqu’un support n’est pas disponible pour d’autres raisons, le client ou son mandataire se verra proposer des solutions de remplacement.
    2. À défaut d’emplacements de rechange, le client reçoit une note de crédit correspondante.
    3. Les modifications mentionnées dans le présent paragraphe n’autorisent pas le client à revendiquer des dommages et intérêts ou à suspendre la commande.
    4. Neo se réserve le droit de laisser en place des supports publicitaires au-delà̀ du terme de la période d’affichage, pour autant que le client ne l’ait expressément exclu.
    5. Si l’affichage d’une publicité a été suspendu ou interrompu en raison d’un dommage, pour des motifs techniques ou pour un cas de force majeure, ou si malgré la conformité de l’affichage son efficacité est réduite, l’annonceur en est informé sans délai. La suspension de l’affichage ou une diminution de son efficacité n’autorise pas l’annonceur à se départir du contrat, ni à revendiquer l’indemnisation d’un dommage direct ou indirect.
    6. La modification ou la résiliation des contrats de concession entre Neo et les instances accordant les concessions, les modifications des prescriptions légales ou officielles ainsi que le retrait de certains objets publicitaires ou surfaces publicitaires autorisent Neo à se retirer immédiatement, en partie ou en totalité, du contrat, sans avoir à verser d’indemnisation.
  9. Conditions d’annulation ou de retrait de la campagne
    1. Le client peut se retirer du contrat après la conclusion de celui-ci au sens du point 2.4, avec les coûts consécutifs suivants. Le client doit informer Neo de son retrait par courrier recommandé, la date de réception de l’information faisant foi.
    2. Les frais consécutifs suivants doivent être pris en compte :
      • Pour les contrats de courte durée au sens du point 2.1, toujours en % du montant de la facture :
        • 10 à 8 semaines avant le début de la campagne : 20%
        • 7 à 6 semaines avant le début de la campagne : 50%
        • 5 semaines avant le début de la campagne : 100%
      • Pour les contrats de longue durée au sens du point 2.1, toujours en % du loyer annuel :
        • Jusqu’à 12 semaines avant le début de la campagne : 50%
        • 11 à 5 semaines avant le début de la campagne : 75%
        • À partir de 4 semaines avant le début de la campagne : 100%
    3. Les retraits partiels et reports durant les périodes consécutives équivalent à des retraits.
  10. Contenu / Présentation des moyens publicitaires
    1. La responsabilité du contenu et de la présentation des moyens publicitaires incombe exclusivement au client. Ce dernier doit notamment garantir le respect inconditionnel des dispositions légales (Confédération, cantons et communes), des réglementations des branches ainsi que des CG. Neo n’assure aucun contrôle du contenu des moyens publicitaires. Neo se réserve toutefois le droit, en cas de doute, de soumettre la pose d’un moyen publicitaire aux autorités compétentes en vue d’une évaluation et d’une prise de décision, ainsi que de refuser l’affichage sans indication de motif et selon sa propre appréciation. Si un tiers met en cause la responsabilité de Neo en raison du contenu ou de la présentation d’un moyen publicitaire, le client est tenu d’épargner tout dommage à Neo.
    2. Même si les autorités interdisent l’affichage ou en prescrivent le masquage après coup, le client est tenu de payer le prix intégral convenu. En outre, il supporte les frais occasionnés par le masquage ou le changement des supports publicitaires (voir point 4.2).
  11. Paramètres de production, matériaux et dimensions

    Les paramètres de production applicables sont ceux figurant dans la documentation de production et d’impression du support publicitaire concerné. Neo décline toute responsabilité pour les défauts dus à une qualité insuffisante du matériel publicitaire et/ou à une production de mauvaise qualité lorsque le client est responsable de celle-ci.

  12. Livraison du matériel publicitaire
    1. Le matériel publicitaire (y compris le supplément éventuel) doit être livré au plus tard 5 jours avant le début de l’affichage, franco domicile à l’adresse de livraison figurant sur la confirmation de commande. La livraison s’effectue aux propres risques et frais du client. Dans le cadre de campagnes d’affichages classiques, en plus de la livraison physique du moyen publicitaire, le client doit fournir celui-ci à Neo sous forme de fichier PDF.
    2. Le client est responsable de toutes les conséquences éventuelles d’une livraison tardive du matériel publicitaire (voir point 4.2). Si l’affichage ne peut pas être réalisé en raison de la livraison tardive du matériel publicitaire, la totalité des coûts de l’affichage est facturée au client.
  13. Responsabilité pour les affiches laissées en dépôt / pour le matériel publicitaire numérique
    1. Neo n’assume aucune responsabilité pour le matériel publicitaire en dépôt chez lui ou chez ses mandataires ; ainsi que pour le matériel publicitaire numérique livré.
    2. A la fin de la campagne, Neo peut éliminer librement le matériel publicitaire restant qui n’a pas été expressément réclamé en retour.
  14. Contrôle / Entretien des moyens publicitaires
    1. Concernant les affiches et les bâches, Neo entretient l’affichage pendant la durée d’exposition et pose des affiches de remplacement lorsque les affiches sont détériorées, à condition que le client lui en ait fourni une quantité suffisante. Cela ne s’applique pas si les détériorations sont dues à des cas de force majeure ou à des actes délictueux de tiers.
    2. Les moyens publicitaires perdus, volés ou endommagés doivent être remplacés par le client, à ses frais.
  15. Statistiques publicitaires

    À la fin d’une campagne publicitaire, Neo fournit les informations nécessaires à un ou plusieurs instituts spécialisés pour établir les statistiques publicitaires d’usage dans la branche. Le client peut se procurer ces statistiques auprès de ces instituts.

  16. Contestations

    Les contestations relatives à l’exécution non conforme d’un affichage doivent être communiquées à Neo sans délai, par écrit. Aucune plainte n’est admise une fois la campagne terminée.

  17. Garantie et responsabilité
    1. Neo garantit l’exécution de l’affichage en conformité avec le contrat stipulé.
    2. Sont exclus de cette garantie les défauts et défaillances qui ne sont pas imputables à Neo, par exemple par suite de force majeure, d’intempéries et d’évènements naturels ou de déprédations/dégradations provoquées par des tiers.
    3. La responsabilité de Neo ou de son personnel auxiliaire pour les dommages indirects (manque à gagner, dérangement, gain manqué, économies non réalisées, surcoûts, etc.) est expressément exclue.
  18. Confidentialité / Protection des données
    1. Neo traite les données qui lui sont confiées par le client de manière confidentielle. Elle les utilise exclusivement aux fins de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que pour la gestion de la relation client.
    2. Neo ainsi que des tiers (bibliothèques, musées, …) peuvent publier des moyens publicitaires en-dehors de la campagne, à condition qu’une utilisation commerciale soit exclue. Le client ni l’auteur ne peuvent prétendre à une indemnisation à ce titre.
  19. Droit applicable et for

    Toutes les relations juridiques entre le client et Neo sont soumises au droit suisse. Le for juridique est le siège de Neo. Neo est en droit de traduire en justice le client auprès de la juridiction compétente du domicile ou du siège social de celui-ci ou auprès de toute autre juridiction compétente.

  20. Dispositions finales

    Les présentes CG remplacent toutes les versions précédentes. Neo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG.